Décharge totale des directeurs d'école à partir de 10 classes

Question de M. Laurent Burgoa (Gard - Les Républicains) publiée le 25/04/2024

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité d'une décharge totale des directrices et directeurs d'école à partir de 10 classes.
En effet, si un amendement avait été déposé à l'Assemblée nationale pour envisager la décharge totale des directrices et directeurs d'école à partir de 10 classes, et non plus 12 classes comme c'est le cas actuellement, cet amendement II-CF9 sur l'article 35 du projet de loi de finances pour 2024 n'a pas été soutenu lors de son examen en commission des finances.
Outre la diminution du seuil pour la décharge totale, cet amendement financerait également l'ouverture d'heures supplémentaires de décharge pour les écoles qui accueillent des enfants à besoin particulier ou en situation de handicap comme c'est le cas, par exemple, à l'école de Connaux dans le Gard qui comporte une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), ainsi que pour les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI).
Le coût total de cette dépense annuelle est estimé à 42 millions d'euros pour financer les postes d'enseignants (équivalent temps plein ou ETP) nécessaires à ces changements (1 200 postes environ).
Il souhaite connaitre sa position sur cette proposition.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1713

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse